Aujourd'hui, je me suis longuement posé la question de savoir ce sur quoi j'allais écrire ce post. La solution de facilité aurait été de continuer sur l'uchronie, ce que je ferais, mais il faut également satisfaire mes lecteurs en mal de chroniques marocaines. C'est donc ce pourquoi, à la suite de la lecture d'un article concernant la douloureuse problématique de l'avortement, j'ai décidé d'aborder l'épineuse question qui se pose parfois aux couples de français résidant au Maroc quand ils souhaitent adopter un enfant.

Voyez-vous, au Maroc, l'avortement est interdit, à moins qu'il ne s'agisse expressemment d'un cas dans lequel la vie de la mère est en danger. Et encore faut-il dans ce cas précis que le mari donne son accord ou bien qu'un certificat médical soit délivré par la préfecture autorisant l'avortement. Autant dire que ce n'est pas tous les jours que cela se produit.

Evidemment, en bonne féministe que je suis, je désapprouve cette interdiction, dangereuse et irréaliste.
Car bien évidemment, la première dérive que cela entraîne inévitablement est prévisible : de très nombreux avortements clandestins sont pratiqués, souvent avec des niveaux de sécurité terriblement bas pour la mère. Nous parlons là de faiseurs d'ange dans le fond d'un garage, d'herbes miracles provoquant des infections, de coups et autres saloperies sensées déclencher une fausse couche et parfois, aussi, si vous avez les moyens, de médecins compatissants qui risquent 20 ans de réclusion criminelle.

La seconde dérive est elle aussi inévitable : l'importance d'une population de jeunes enfants soit tués à la naissance, soit vendus, soit abandonnés. Ici comme partout ailleurs, les enfants issus de viols, d'incestes, ou tout simplement le xième enfant d'une famille trop pauvre ou trop mal informé pour accéder à la contraception, ou bien encore l'enfant d'une jeune fille pas mariée, ou les enfants handicapés physiquement ou mentalement, ne sont pas nécessairement désirés. Et alors que faire ?

Le cas de l'infanticide est plus courrant qu'on ne le croit et représente un drame insoutenable, qu'il ne s'agit pas de résoudre en un post sur un blog perso d'une française mal informée. La vente d'enfants est également assez courante et va de la plus ou moins inocente famille qui souhaite adopter un enfant à tout un tas de réseaux de pédophilie, de mendicité ou de semi-esclavage d'enfants domestiques.

Reste l'abandon. Et c'est là que nus rejoignons le sujet qui nous occupe depuis le début : que se passe-t-il pour les enfants abandonnés ? Ils sont recueillis par des associations en général qui font office d'orphelinats. Il existe assez peu d'orphelinats en tant que tels qui soient directement gérés par l'état, mais à la limite, peu importe, qu'ils soient associatifs ou non, ils récupèrent les enfants qui seront après, avec un peu de chance, adoptés.

Et là se pose le problème du mode d'adoption. Le Maroc, comme pas mal de pays musulmans, ne reconnaît pas l'adoption, qu'elle soit plénière ou simple, pour la bonne raison que l'Islam interdit que les liens de sang soient remplacés. En revanche, il existe un mode de tutelle parentale étendue, que l'on apelle la Kefala ou Kafala. L'enfant peut prendre le nom de l'adoptant, en revanche, il reste marocain, musulman et ne bénéficie pas des droits successoraux d'un enfant légitime, par exemple. Malheureusement, il y a beaucoup d'enfants abandonnés et peu d'adoptants, d'autant que l'adoption en question, n'étant jamais pleinière, n'enlève pas à l'enfant le statut peu envié de "bâtard" et "d'enfant de la honte" qu'il devra se traîner toute sa vie. Mais examinons plutôt le cas des happy few qui trouvent une famille pour les accueillir.

Dans le cas où l'enfant est adopté en kefala par un couple marocain, pas vraiment de problème. Il sera confié à une famille qui l'éduquera et sera civilement responsable de lui jusqu'à sa majorité. Dans le cas où l'enfant serait adopté par un couple étranger, au niveau du Maroc encore, pas vraiment de problème : il faut que le couple soit musulman et de bonne moralité et il sera, comme n'importe quel autre adoptant, tenu d'éduquer l'enfant jusqu'à sa majorité.

Le problème se pose plutôt en France, où la Kefala est reconnue juridiquement et en même temps... Pas vraiment. Je m'explique. Par respect du droit national marocain (ou algérien, d'ailleurs), la kefala ne peut pas être transformée en adoption, qu'elle soit simple ou plénière. Donc l'enfant n'est pas l'enfant légitime du couple adoptant, que ce couple soit français ou marocain, d'ailleurs, peut importe. Ergo, l'enfant n'a pas droit à une carte de séjour longue durée sur le territoire français au titre du regroupement familial et son visa est soumis aux mêmes rigueurs que le visa de n'importe quel candidat à l'imigration.

Mais par ailleurs, si vous êtes français et que vous habitez à l'étranger, et quand bien même vous réussissez l'exploit de parvenir à obtenir un agrément à l'adoption selon le système français, on vous indique fort clairement que vos chances de parvenir à adopter tout en continuant à résider à l'étranger sont nulles ou quasiment, parce que vous ne ferez jamais parti des dossiers prioritaires. Alors que faire ?

Un couple de mes amis se trouve dans ce cas. Expatriés, heureux ici, bénéficiant de tout un tas de possibilités en terme de travail et de niveau de vie, ils ont malgré tout décidé de rentrer en France pour tenter leur chance puisqu'ils ont enfin leur agrément et qu'ils ne peuvent pas avoir d'enfants. Et cette situation absurde, cette dychotomie abberante entre leur désir d'enfant non certain d'aboutir (même en rentrant en France, leur agrément n'est valable que pour une durée de 5 ans et pour une seule procédure d'adoption qui pourrait bien échouer et pour laquelle, malgré tout, ils remettent en cause leur vie et jouent leur carrière future) et le besoin d'enfants marocains d'être aimés et choyés dans des foyers capables de leur apporter amour et sécurité, me rend profondément triste.

Le respect des lois du pays, légitime et normal, rentre cette fois-ci tout droit en contradiction avec la justice et l'humanité parce qu'une poignée de politiques ont peur d'une dérive migratoire empruntant ce chemin. Ils ont peur, nos politiques, que les enfants adoptés en kefala n'émigrent, voyez-vous, ils ont peur des abus, des gens qui prétendraient adopter un enfant en kefala pour faire rentrer contre argent sonnant et trébuchant de jeunes candidats à l'immigration (rappelons qu'une Kefala ne peut se faire que sur un mineur de moins de 15 ans). Et je vois ce couple de mes amis jouer leur avenir et leur bonheur futur sur une promesse incertaine.

La question se pose également pour moi, d'ailleurs. Que vais-je faire ? Je n'ai certes pas l'intention d 'adopter immédiatement, mais j'aimerai bien adopter dans un an ou deux, quant nous aurons une maison et serons bien installés. Inutile de dire que la procédure française est hors de question dans la mesure où je ne souhaite pas rentrer en France prochainement. Ceci dit, adopter un enfant en Kefala et risquer qu'il ne puisse pas venir en France avec nous si nous devions y retourner par la force des choses ? Risquer qu'il ne puisse même pas venir en vacances en France voir sa famille ? Et puis quoi, encore ? Cette aberration va-t-elle m'obliger à participer à un trafic humain que je déplore et trouve scandaleux, va-t-on m'obliger à acheter un enfant pour pouvoir en accueillir un et être certaine qu'il sera protégé par les lois de mon pays et non traqué comme un imigrant non souhaité ?

Heureusement pour moi, j'ai quelques temps encore devant moi pour réfléchir à cette épineuse question et y répondre sereinement. Peut-être finirais-je aussi par décider de faire un enfant, ce qui ne m'est pas tout à fait impossible, simplement dangereux, en prenant un maximum de garanties côté santé. Mais il me semble que la question du droit des familles au Maroc comme en France commence sérieusement à se poser. Parce qu'il me semble abberant qu'on ne puisse pas faire coïncider les besoins des uns et des autres entre deux pays que seule la mer méditerranée sépare et qui ont tant en commun, économiquement, socialement et historiquement.

Alors comme beaucoup d'entre vous m'ont demandé des nouvelles d'Amina et de son frigo, je vais vous raconter la suite et fin de l'histoire.

Or donc, nous sortons du Marjane, avec le petit papier disant qu'on a payé le frigo et que la livraison doit s'effectuer le jeudi à une adresse incertaine. Dessus, compatissant, le chef de rayon nous a indiqué le numéro du livreur, Saïd, qui doit livrer entre 10 heures et 14 heures. Je prends donc ledit papier, copie le numéro du livreur dans mon portable et le rend à Amina en lui expliquant bien que sans ce papier, point de frigo et qu'il lui faudra le donner au livreur que nous appellerons le jeudi matin vers 9h30 pour lui indiquer correctement l'adresse et lui demander si possible vers quelle heure il compte venir.

Le lendemain matin dès potron minet, Amina me tend donc fièrement un bout de papier sur lequel est écrit son adresse, donné par son mari. Je lui réexplique donc que rien ne sert d'appeler Saïd aujourd'hui mercredi, vu que de toute façon, il est même pas au courrant qu'il doit la livrer demain, donc on l'appelera le lendemain. Pas franchement convaincue, elle décide tout de même de me faire confiance (elle a pas le choix, gniaf, gniaf, c'est moi qui ais le numéro ET le téléphone...). Après quoi, elle m'explique que la facture du frigo, pas folle, la guêpe, elle est dans le portefeuille de son mari, pour plus de sécurité et que demain, il la mettra dans un tiroir de sa comode pour qu'elle puisse la donner au livreur. In petto, je me demande bien pourquoi la facture n'est pas déjà dans la comode, d'où elle a peu de chance de disparaître, mais bon... Pas grave.

Le jeudi matin, enfin ! Vers 9h30, après qu'Amina m'ait regardé avec des yeux suppliants durant deux heures, je lui tend mon téléphone et le bout de papier avec son adresse (vu qu'il y a des chances que le livreur comprenne mieux l'arabe que le français) et je lui dis d'appeler. Le livreur a l'air de comprendre (en tout cas, moi, je comprends rien) et indique qu'il va passer entre 10 et 11 heures. Je libère donc Amina pour la journée (je sais qu'il n'y a aucune chance qu'elle résiste à l'envie de montrer son frigo à toute sa parentèle et son voisinage, donc pas la peine d'espérer la revoir) et, portée par les ailes de l'espoir, elle part à toute blinde, me laissant, par la même occasion, tout un tas de tâches entamées (elle est venue tôt ce matin pour en faire le maximum, mais d'un autre côté, comme elle était excitée, elle savait pas par quoi commencer, ce qui fait qu'elle a tout commencé et rien fini) que je décide immédiatement de laisser dans leur état actuel, parce que faut pas déconner, je survivrais bien un jour dans le bordel.

Le lendemain matin, évidemment, j'attends de savoir comment ça s'est déroulé. Trois surprises de taille m'attendent.

1) le frigo est bien arrivé mais pas branché. Il semble qu'il n'y ait pas eu de prise électrique compatible. (ah bon ? Mais alors, le précédent, il était branché comment ?) Toujours est-il que, pas de problème, dès demain, la prise sera réparée et maki mouchkil. Bon.

2) le frigo, il est beaucoup mieux que celui qu'on a vu en magasin (hein?!? Oh ! de dieu ! J'espère qu'il n'y a pas eu erreur dans la livraison !), parce que tu comprends, les équipements (les "meubles du frigo, pour les oeufs et les légumes" sont plus exactement ses mots), ils sont "modernes", tout neufs et "le décor est bien" ! Ah ! C'est donc cela ! Je me souviens en effet que sur le moment, elle m'avait dit qu'il était pas très bien parce que le compartiment à oeufs était cassé... Et quand je lui avais dit que cela n'était pas grave, modèle d'exposition, pas celui qu'elle aurait, elle avait eu l'air dubitative. Pourtant, j'avais bien pris la peine de poser la question au chef de rayon (qui m'avait prise pour une demeurée) devant elle, pour qu'il confirme, mais visiblement, on ne l'avait pas entièrement convaincue.

3) Tout le monde lui a dit qu'il était beau, son frigo, toute la journée, on lui a dit "pshaa"... Mais toute la journée, on lui a demandé aussi où était le cadeau. Quel cadeau ? Je demande. Elle me répond, l'air faux que prend une petite fille qui se veut rusée, "ben oui, le cadeau que tout le monde a en achetant de l'électroménager à Marjane... Mais mon cadeau, c'est le frigo, l'autre, je sais pas." Mouais. Marjane est spécialiste des conneries données si tu vas avec la facture à l'extérieur du magasin au stand approprié. Bien possible en effet qu'il y ait eu un cadeau, seulement, pas fait gaffe, moi. Et puis de toute façon, la dernière fois que j'ai été à un de ces stands (pour participer à une tombola pour tout achat d'un paquet de café, premier prix, une voiture), j'me suis fait refiler des sacs verts plastifiés immondes scotch britt parce que j'avais eu également le malheur d'acheter des éponges... Bref, je lui dis, écoute, j'ai pas vu de cadeau, mais si tu veux, t'a qu'à demander, on verra bien, pas mon problème. Elle me répond qu'elle appellera, ce que je sais ne marchera pas, mais vu que l'ensemble de la conversation commence à me lasser, je lui dis OK, t'as qu'à faire ça. Et je me mets à chercher illico les fameux sacs verts que j'avais complètement oublié dans l'intervalle pour les lui filer (ce que j'avais prévu de faire dès le départ).

Le soir, je demande donc à JMA s'il a la moindre idée constructive d'où peuvent bien se trouver lesdits sacs, qui en fait, étaient restés dans le coffre de la voiture, voyez un peu l'attention que je leur portais. Bref, le lendemain, vendredi, je donne donc les 3 sacs à Amina qui me dit texto : Oh ! Merci, merci ! C'est bien, pratique, joli (heu...) ! C'est le cadeau pour le frigo ! (heu... OK, on va dire ça, alors.). Et puis il y en a 3 ! (bonne déduction, oui, j'avais acheté 3 lots d'éponges). Comme ça, je peux en donner un à chacune des filles (sa fille et ses deux grandes nièces) pour aller à la piscine ou en sac à main (heu... Oh ! Les pauvres chéries ! Elles ont entre 13 et 18 ans ! Oh ! Il faut que je leur évite un sort funeste !)

- Aminaaa ?!?
- Oui ?
- Tu sais, comme ils sont imperméabililsés, c'est pratique aussi, pour les courses, tu trouves pas ?
- Ah ! Oui, t'as raison ! C'est bien pour les courses ! Je vais les garder, alors...
- C'est ça, t'as qu'à faire ça....

Ouf ! Une crise diplomatique ET trois crises de nerf adolescentes ont été évitées ! Ch'uis bonne, sur ce coup là ! Ch'prends l'pli, moi, j'dis !

PS : depuis, le frigo est branché et marche bien...

Depuis quelques jours fleurissent les polémiques concernant le projet de loi relatif à l'immigration et aux tests ADN pour le regroupement familial. Initialement, j'avais pondu un texte extrêment virulent exposant mon opinion personnelle sur la question, mais j'ai pris le parti de réfléchir et de vous donner plutôt quelques détails sur comment cette loi est en train de s'élaborer techniquement et quelles sont les garanties effectives offertes par les amendements proposés par le Sénat.

Projet de loi et proposition de loi

Tout d'abord, sachez qu'il s'agit d'un projet de loi. Il existe deux manières d'initier le processus législatif en France, le Projet de loi et la Proposition de loi. La Proposition de loi est un texte législatif proposé par l'une des deux chambres et ensuite discuté, amendé et enfin voté par les deux chambres qui constituent le corps législatif français, l'Assemblée Nationale et le Sénat, avant qu'un décret d'application émis par le Président de la République rende la loi effective, normalement dans les 15 jours. Le Projet de loi est lui initié par le gouvernement et ensuite discuté, amendé et voté par le corps législatif français avant qu'un décret d'application émis par le Président de la République rende la loi effective, normalement dans les 15 jours. La différence première réside donc dans l'initiative de la loi. Naturellement, les lois de finances sont nécessairement des projets de loi, mais il faut savoir qu'actuellement, quelques 90% des lois votées en France sont à l'origine des Projets de loi, c'est à dire des lois voulus par le pouvoir exécutif. A la base, cette procédure devait constituer l'exception, selon le principe de la séparation des pouvoirs. Il s'agissait d'un processus de régulation de la législation selon les besoins immédiats du pouvoir exécutif dans le cas où le corps législatif français serait embourbé dans tellement d'autres préoccupations qu'il ne puisse pas pallier l'urgence.

C'est ce pourquoi deux dispositions différencient encore le Projet de Loi de la Proposition de loi. Le premier est que le calendrier des Assemblées est bouleversé à l'arrivée d'un projet de loi. Il doit être examiné rapidement, dès qu'un membre d'une des commissions relatives à l'intérêt de la loi (affaires étrangères, culture, économie, etc.) l'a pris en main. Le gouvernement peut exiger des chambres qu'elle examine en priorité son projet de loi, et donc que ce projet de loi ne dorme pas un certain temps dans les assemblées, le temps que l'ordre du jour le prenne en compte. Le Projet de loi est donc plus rapidement débattu en général qu'une Proposition de loi.

La seconde différence est que, dans certains cas très particulier, le Projet de loi ne peut qu'être accepté ou refusé par les deux chambres, mais non débattu et modifié. Ce cas d'exception peut être demandé par le gouvernement s'il pense que son projet de loi n'est utile qu'en l'état. Les deux chambres ont alors très peu de temps pour rendre leur verdict d'exception et la loi est votée telle quelle. Mais ce n'est pas le cas du projet de loi qui nous intéresse. Malgré tout, cela vaut la peine d'être dit, parce que la prochaine fois que vous entendrez qu'un projet de loi en mesure d'exception a été voté, vous saurez ce que cela signifie.

Du vote de la loi en général et du processus d'urgence en particulier

Lorsqu'une loi est débattue par les chambres législatives françaises et que les deux chambres ne sont pas d'accord, le gouvernement peut demander l'"Urgence", et ce, que la loi débattue soit à l'origine un projet ou une proposition de loi. La procédure d'urgence consiste à désigner une Comission Mixte Paritaire composée de membres des deux chambres, 7 par chambre, qui vont proposer au vote un texte amendé par leur soin. Dès lors, l'Assemblée et le Sénat votent la loi, l'entérinant ou la refusant. Dans le cas où l'une des deux chambres entérine la loi et l'autre non, le gouvernement peut, s'il le souhaite, privilégier la décision de l'Assemblée Nationale, après une nouvelle lecture dans les deux chambres. Après quoi, le décret d'application est signé dans les 15 jours par le Président de la République qui peut, s'il le souhaite, saisir le Conseil Consitutionnel pour qu'il vérifie que la loi est conforme à la Constitution Française.

Ce que cela veut dire techniquement dans le cas présent

Dans le cas qui nous intéresse immédiatement, si on lit donc correctement les informations qui nous ont été données concernant ce projet de loi sur le regroupement familial via un test ADN, on comprend donc :

- comme c'est un Projet de loi, c'est le gouvernement qui a initié le débat sur cette loi
- l'Assemblée l'a voté sans modifications, le Sénat a proposé des amendements, le gouvernement a décidé d'appliquer le processus d'urgence sans permettre le va et viens habituel entre les deux chambres.
- une Comission Mixte Paritaire va donc proposer un autre texte (pas celui proposé par le Sénat, un autre) aux deux chambres qui vont délibérer
- si le gouvernement le souhaite et en cas de désaccord, l'Assemblée nationale aura le dernier mot.
- le Conseil Constitutionnel ne sera vraissemblablement pas saisi par le Président de la République puisque c'est son gouvernement qui est à l'origine du projet de loi et la loi sera ratifiée donc rapidement.

3 conclusions logiques devraient vous sauter aux yeux

- Si les amendements proposés par le Sénat avaient la faveur du gouvernement, il n'aurait probablement pas initié l'Urgence. En effet, il est probable qu'en ce cas, l'Assemblée aurait ratifié le texte puisqu'il correspondait aux voeux de sa majorité politique qui est également la majorité gouvernementale. Il n'était donc pas besoin d'une procédure d'urgence.
- Dès lors, que permet une procédure d'urgence ? Une Comission Mixte Paritaire, convoquée par... Le Gouvernement ! Laquelle va faire une proposition de texte qui va être débattue telle quelle par les deux chambres, acceptée ou refusée. On peut a priori penser sans trop de risque qu'il est raisonnable pour le gouvernement de proposer une Comission Mixte Paritaire composée de membres sensibles à ses arguments qui vont donc proposer un texte vraisemblablement très proche de ses désirs.
- L'on sait que l'Assemblée a déjà approuvé le texte initial, il n'y a donc aucune raison de penser qu'elle sera moins encline à accepter la proposition de la Comission Mixte Paritaire. Le Sénat lui, a voulu imposer des limites à cette loi, mais il est désormais impuissant : s'il n'accepte pas la loi, elle sera promulguée quand même, puisque le Président a le droit d'entériner la décision unilatérale de l'Assemblée.

En résumé :

Un projet de loi a été initié par le gouvernement concernant le recours systématique aux tests ADN dans le cas d'une demande de regroupement familial d'immigrés sur le territoire français. L'Assemblée l'a voté sans discussion, le Sénat a voulu l'amender, le gouvernement a demandé l'urgence et une commission mixte paritaire choisie par le gouvernement va proposer un texte amendé par ses soins dans le sens qu'elle entend au vote. Que le Sénat soit ou non d'accord ne change plus rien et il ne peut plus exercer son contrôle et sa régulation puisque l'Assemblée a préséance. Ergo : ce dont on nous rebat les oreilles comme quoi le texte amendé est tout bien fait pour préserver les droits fondamentaux, on s'en fout. Rien ne nous dit que la loi votée reflétera la réflexion du Sénat, si tant est qu'elle soit suffisante et nous n'avons pas les recours nécessaires pour exiger que la loi soit examinée sous l'angle de sa constitutionalité ou de son respect des accords internationaux tels que les droits de l'homme (dont font partie le respect de la vie privé et de la dignité humaine).

De fait, logiquement, la loi nationale est un cran en-dessous de la constitution et des accords internationaux, donc cela ne devrait pas poser de problème... Sauf que dans le cas présent, si le recours légal normal n'a pas été saisi, ergo, le Conseil Constitutionnel, les décisions se feront au cas par cas par procédure judiciaire et les textes appliqués le seront en fonction d'une jurisprudence qui se mettra en place au fil du temps. Or combien d'immigrés en demande de regroupement familial auront la possibilité d'engager un procès long et coûteux pour tenter de déterminer si la loi est ou non applicable dans le respect des droits de l'homme ? D'or et déjà, la Comission d'Ethique a rendue un avis défavorable sur cette loi, la considérant comme contraire à l'esprit des lois françaises. Seulement voilà : tout le monde s'en fout, elle n'a qu'un avis consultatif...

Dernière conclusion : apprenez à lire les nouvelles correctement en pesant leurs implications, vous verrez le monde sous un autre jour...